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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

13. Un membre du comité de sélection ne peut soumettre sa candidature à un poste de juge durant son mandat et pour une période d’un an suivant le dépôt du rapport du comité de sélection.

D. 14-2012, a. 13.

T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 13Versions de la disposition

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Article 13
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